CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURL ORTHO EDITION
Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 542.300,00 €
Siège social : 34 Rue Lamendin - 62330 ISBERGUES
Siège administratif : 78 Rue Jean Jaurès - 62330 ISBERGUES
SIREN : 429 649 510
SIRET : 429 649 510 000 14
N°TVA Intercommunautaire : FR 29 429649510
Contact : contact@orthoedition.com
Tél : +33 (0)3 21 61 94 94
ARTICLE 1 – Application
Toute commande effectuée sur le site www.orthoedition.com ou par correspondance grâce au catalogue papier « Ortho édition – Le catalogue » implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente de la société ORTHO EDITION.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ORTHO EDITION aux clients du site internet et de la vente par correspondance réalisée par le biais du catalogue papier.
Les présentes Conditions générales de vente sont les seules applicables par rapport à toute autre condition de l’acheteur, notamment toute condition d’achat, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de la société ORTHO EDITION.
Les produits faisant l’objet d’une exclusivité de destination à certains professionnels ou personnes autorisées ne pourront qu’être exclusivement commandés à la société ORTHO EDITION.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent tant aux produits directement commandés à la société ORTHO EDITION qu’aux produits vendus par des distributeurs de la société ORTHO EDITION.
ARTICLE 2 - Conditions d’utilisation des produits
Le test ou le matériel de rééducation est un outil professionnel. L’utilisateur, habilité, veille à l’employer dans sa version originale et dans sa globalité afin que lui soit conservé toute sa validité et sa pertinence.
Ces recommandations visent également à limiter les reproductions de tout ou partie d’un test dans des ouvrages, dont la divulgation dévalue le contenu et la pratique de l’orthophonie.
Les licences vendues par la société ORTHO EDITION font l’objet d’un contrat d’exploitation exclusive. La société ORTHO EDITION n’est pas responsable en cas de violation de l’exclusivité par l’Acheteur.
Cette exclusivité s’explique par la nature scientifique des tests, leur utilisation nécessite des compétences propres, ce qui justifie leur vente exclusive aux personnes possédant les qualifications et habilitations professionnelles nécessaires à l’utilisation des tests tels que les orthophonistes ou médecins.
Les renseignements demandés aux clients avant toute confirmation de commande permettent une identification de la nécessaire qualification pour passer commande avec la société ORTHO EDITION.
ARTICLE 3 - Disponibilité des produits
En application des dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité momentanée ou définitive du produit, le Client dispose alors de la faculté :
- soit d’annuler sa commande et d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 15 jours suivant sa demande si celuici a déjà été payé. Les frais de traitement et d’expédition sont remboursés uniquement si la totalité des produits concernés par la commande du Client sont momentanément indisponibles et/ou épuisés,
- soit d’annuler sa commande qui était en cours de règlement sans pouvoir toutefois demander de dédommagement ou de contrepartie.
Dans le cas d’une indisponibilité partielle et momentanée de produits après passation de commande, le Client recevra dans le respect des délais de livraison standard les autres produits disponibles de sa commande. La facture fera alors mention de la livraison différée du produit indisponible momentanément, qui ne fera engager aucun frais supplémentaire au Client.
Dans le cas d’une indisponibilité partielle de produits après passation de commande, le Client recevra dans le respect des délais de livraison standard les autres produits de sa commande disponible. La facture fera alors mention de l’indisponibilité définitive du produit.
ARTICLE 4 - Prix
Les prix figurant sur le site internet et sur le catalogue papier sont mentionnés en euros (€) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne et du catalogue papier de la société ORTHO EDITION.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Pour les commandes passées sur le site internet ou par le catalogue papier à destination de l’étranger, la détaxe à l’exportation est calculée et appliquée lorsque le client valide la commande.
ARTICLE 5 - Commande
L’acheteur souhaitant acquérir des produits après avoir pris connaissance du tarif en vigueur, devra formaliser un bon de commande définissant le type de produit, la référence, les quantités et le prix et acceptera par l’acceptation de ce bon de commande les présentes conditions générales de vente.
La société ORTHO EDITION se réserve le droit de ne vendre certains de ses produits qu’à certains professionnels devant justifier de leur qualité lorsqu’ils effectuent une commande sur le site internet ou par tout autre moyen de commande dont dispose la société ORTHO EDITION.
1/ Offre selon la qualité du Client
Acheteur professionnel justifiant de cette qualité
L’acheteur professionnel qui justifie de sa qualité d’orthophoniste pourra commander l’intégralité des produits mis en vente par la société ORTHO EDITION, en bénéficiant d’une exclusivité sur les produits qualifiés de « PRODUITS D’EVALUATION » et ceux relatifs au « MATERIEL DE REEDUCATION ».
Toute autre personne professionnelle exerçant une activité autre que l’orthophonie et qui souhaiterait commander des produits à ORTHO EDITION devra renseigner de sa qualité en la précisant dans la case « AUTRE : préciser » lors de la commande.
Le refus de vente ne concerne pas les relations entre professionnel depuis la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi GALLAND. La société ORTHO EDITION se réserve aussi le droit de refuser de contracter avec un professionnel qui ne répondrait pas aux critères établis dans les présentes Conditions générales de vente.
Acheteur consommateur
Le Client revêtant la qualité de consommateur peut acheter différents matériels : jeux, ouvrages, revues, logiciels...
Une exception à la précédente exclusivité est accordée aux étudiants en orthophonie.
Toute personne qui souhaiterait commander des produits devra renseigner de sa qualité, la société ORTHO EDITION se réservant le droit de contracter, ou non, avec la personne.
En aucun cas ce refus de contracter ne pourrait être constitutif d’un refus de vente pouvant faire l’objet d’une action en justice à raison de la destination exclusive de certains produits ORTHO EDITION à des professionnels répondant aux critères établis dans les présentes Conditions générales de vente ne peut aucunement constituer une discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal
2/ Modalité de la commande
Client bénéficiant déjà d’un compte client auprès de ORTHO EDITION
Le professionnel bénéficiant déjà d’un compte client auprès de la société ORTHO EDITION devra justifier de sa qualité par le renseignement de son numéro professionnel.
Le consommateur ou professionnel non visé par l’exclusivité prévue aux orthophonistes qui entendrait passer commande de produits exclusivement proposés aux professions d’orthophoniste devra, justifier de sa qualité auprès de ORTHO EDITION qui se réserve le droit de contracter ou non, avec le Client.
L’étudiant en orthophonie qui voudrait passer commande de produits devra justifier de sa qualité par la présentation de sa carte étudiante en cours de validité.
Nouveau Client ORTHO EDITION
Tout nouveau Client de la société ORTHO EDITION devra remplir le formulaire de demande d’ouverture de nouveau compte et ce quel que soit le mode de commande qu’il aura choisi.
Le nouveau client professionnel qualifié ou orthophoniste devra, pour pouvoir commander des produits vendus exclusivement aux professionnels de l’orthophonie et professionnels qualifiés, justifier de sa qualité par le renseignement de son numéro professionnel dans le formulaire de demande d’ouverture de nouveau compte.
En tout état de cause, les Clients de la société ORTHO EDITION devront indiquer avec précision leurs titres et qualifications à utiliser les produits faisant l’objet d’une vente exclusive.
Ces documents pourront être transmis par courrier, voie électronique ou renseignés directement sur le site internet lors de la commande par renseignement dans la case « Autre : préciser ».
Rentrent dans la catégorie « autre » tout professionnel qui dans le cadre de ses fonctions n’exécute pas des actes de diagnostic et de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit.
3/ Moyens d’effectuer une commande
Le Client dispose de la possibilité de passer sa commande directement sur le site www.orthoedition.com et passera par le paiement sécurisé par carte bancaire
- Il a aussi la faculté de commander des produits en adressant un bon de commande ORTHO EDITION ou sur papier libre en précisant de manière claire et précise l’adresse de livraison des produits commandés.
- Un exemplaire de bon de commande ORTHO EDITION est disponible sur le site internet susmentionné.
- La commande peut être passée par téléphone auprès d’un contact de la société ORTHO EDITION au numéro suivant : 03 21 61 94 94.
- La commande pourra être passée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 6 - Paiement
A. Paiement à la commande et possibilité de fractionner le paiement
1/ Par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire (VISA ou MASTER CARD) s’effectue directement sur le site www.orthoedition.com.
Le paiement par carte bancaire permet un traitement immédiat de la commande et s’effectue via une zone 100% sécurisée sur le serveur de la BNP.
Lorsque la commande est effectuée par courrier postal ou par téléphone, le Client communique ses coordonnées de carte bancaire dans les champs prévus à cet effet ou auprès du conseiller enregistrant sa commande.
En cas d’impossibilité de débit de la carte bancaire, le Client sera contacté par le Service client ORTHO EDITION par téléphone ou tout autre moyen si le numéro de téléphone indiqué est erroné.
2/ Par chèque
Le chèque bancaire ou postal correspondant au montant de la commande devra être libellé à l’ordre de la société ORTHO EDITION.
Pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros, le Client pourra fractionner son paiement en joignant 3 chèques datés du jour où ils sont signés. La société ORTHO EDITION déposera en banque le premier chèque à la date de commande. Les deux autres seront déposés à la fin des deux mois suivants.
La société ORTHO EDITION ne procédera à l’expédition de la commande qu’à condition que le montant du chèque reçu corresponde au paiement intégral de la commande.
En cas de différentiel ou d’anomalie, le Client sera contacté par le Service client, par téléphone (ou tout autre moyen de communication si le numéro de téléphone n’a pas été indiqué ou est erroné).
3/ Par virement
Tout paiement effectué par virement devra être fait sur l’un des comptes de la société ORTHO EDITION, dont les coordonnées sont :
Pour la France
Code banque : 10278
Code guichet : 02603
N° de compte : 00020493345
Clé RIB : 34
Domiciliation : CCM Aire sur la Lys, 17 rue Roger Salengro 62330 ISBERGUES.
Code IBAN : FR76 1027 8026 0300 0204 9334 534
Code BIC : CMCIFR2A
Pour la Belgique
Domiciliation : FORTIS Banque
IBAN : BE 65 0054 3605 4596
B. Paiement à la réception
Le Client dispose de la possibilité d’effectuer son paiement lors de la réception de sa commande.
Dans une telle hypothèse, il devra, lors de l’envoi de son paiement, rappeler le numéro de sa facture afin de pouvoir clairement identifier la commande objet du paiement.
En cas de retard de paiement, Ortho Edition pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.
Toute somme non payée à échéance et présente sur la facture entrainera l’application de pénalités dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités commencent à courir dès le lendemain de la date limite de règlement.
En tout état de cause, tout retard de paiement entrainera le versement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
ARTICLE 7 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le
03 21 61 94 94.
ARTICLE 8 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
ARTICLE 9 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ORTHO EDITION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 10 - Réserve de propriété et défaut de paiement
Tout produit présentement commandé à la société ORTHO EDITION et dont le paiement prévu à réception n’aurait pas été réalisé ou même partiellement réalisé par le Client restera de la propriété de la société ORTHO EDITION qui se réserve le droit, après avoir exigé le paiement intégral, de revendiquer les produits non acquittés par le Client.
Le défaut de paiement entrainera résolution de plein droit de la vente sans qu’une mise en demeure préalable soit adressée au Client.
Lorsque le Client opte pour un échelonnement de son paiement, le défaut d’une seule de ces échéances entraine l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances et ce sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 11 - Frais d’expédition
Pour toute commande passée depuis un pays de l’Union Européenne ou de Suisse, les frais de port sont de 8 euros si le montant de la commande ne dépasse pas 50 euros.
Pour toute commande à destination d’un pays hors Union Européenne ou des DOM-TOM : Les frais de port sont calculés au réel.
Les frais correspondants aux envois de CD-Rom ou DVD-Rom sont offerts par ORTHO EDITION.
ARTICLE 12 - Modalités et délais de livraison
Les commandes sont généralement traitées dans un délai d’environ 1 à 2 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande et sont expédiées par la Poste ou par le transporteur si la commande le nécessite.
Le mode de livraison est déterminé selon le poids et le volume des articles commandés par le Client.
Il pourra ainsi, selon sa commande, être livré par courrier, colis postal ou par transporteur.
Dans le cas d’une expédition par la Poste, le Client est informé du départ par l’envoi d’un courriel récapitulant les produits ou services expédiés et informant du numéro de suivi permettant le suivi du colis sur le site www.coliposte.fr.
La réception du colis se fait en principe dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés pour la France. En cas d’absence, il lui sera remis un avis de passage. Le colis sera alors récupérable dans un bureau de Poste dans un délai approximatif de 10 jours.
Dans le cas d’une expédition par transporteur, le Client est informé de ce départ par un courriel récapitulant les produits expédiés. Il faut en principe compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la commande.
En aucun cas la société ORTHO EDITION ne pourra être tenue responsable des délais d’acheminement.
ARTICLE 13 - Droit de rétractation et modalité de renvoi
Le code de la consommation offre au Client Consommateur et à certains Clients Professionnels (dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la Consommation) un droit de rétractation pendant une durée de quatorze jours francs à compter de la réception du ou des ouvrages sous format papier pour renvoyer l’objet de sa commande en totalité ou en partie.
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, ce droit de rétraction est applicable aux contrats conclus hors établissements entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Ces conditions sont cumulatives.
Le jour de la conclusion du contrat, ou le jour de la réception du bien, n'est pas compté dans le délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce délai de quatorze jours permettra de vérifier le contenu de la commande.
Le Client devra le cas échéant retourner le produit en parfait état en l’accompagnant d’une copie de la facture, sous peine de non remboursement.
Ce droit de rétractation peut être exercé par envoi simple à l’adresse suivante ;
EURL ORTHO EDITION, 78 Rue Jean Jaurès, 62330 ISBERGUES, en mentionnant que le Client entend user de ce droit de manière non équivoque.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement du prix perçu et des frais initiaux de livraison, dont le Client se sera acquitté pour l’obtention du bien, sera effectué dans un délai de quatorze jours par la société ORTHO EDITION à compter de la réception du produit accompagné de la facture.
Le remboursement s'effectue selon le même moyen de paiement utilisé par le Client consommateur.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client consommateur.
ARTICLE 14 - Satisfait ou Remboursé
Le Client Consommateur ou Professionnel dispose d’un délai de 15 jours à compter du jour de la réception de la commande pour contrôler le contenu de sa commande et vérifier si celle-ci correspond à ses attentes.
Le cas échéant, le Client devra dans un premier temps adresser une demande par mail (contact@orthoedition.com) avec son nom, le numéro de la facture et préciser le motif du renvoi.
Après acceptation de la société ORTHO EDITION, le Client devra dans un second temps retourner le produit en parfait état, dans son emballage d’origine en l’accompagnant d’une copie de la facture, sous peine de non remboursement, à l’adresse suivante :
EURL ORTHO EDITION, 78 Rue Jean Jaurès - 62330 ISBERGUES.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client Consommateur ou Professionnel peut, sous réserve des stocks disponibles, choisir entre les modalités suivantes :
- Réexpédition d’un nouveau produit,
- Remboursement du produit.
Le remboursement du prix perçu et des frais initiaux de livraison, dont le Client se sera acquitté pour l’obtention du bien, sera effectué dans un délai de quinze jours par la société ORTHO EDITION à compter de la réception du produit accompagné de la facture.
ARTICLE 15 - Garantie légale de conformité et Garantie des vices cachés
Conformément à l’article L.111-1, 4º du Code de la consommation, ORTHO EDITION informe le Client de l’existence et des modalités des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Les produits vendus par ORTHO EDITION bénéficient de la garantie de conformité prévue articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
1/ Mise en œuvre de la garantie de conformité
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-19 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance, ce délai est porté à vingt-quatre mois si le bien est neuf.
2/ Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le Client peut choisir d’agir en garantie contre les vices cachés du test ou du matériel de rééducation vendu au sens de l'article 1641 du Code civil.
Le cas échéant, il peut opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 16 - Clause attributive de compétence et loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente ainsi que tout contrat qui en découle sont régies par la Loi Française.
En cas de contestation de quelque nature que ce soient sur l’interprétation et/ou l’exécution du contrat ou encore sur son règlement, seuls les tribunaux du siège social de la société ORTHO EDITION seront compétents, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement acceptés, ou même s’il y a une pluralité de défendeurs.
ARTICLE 17 – Contestations et informations
Pour toute réclamation, le Client devra prendre contact avec le service client de la société ORTHO EDITION. La prise de contact peut se faire par téléphone au numéro et aux horaires figurants dans l’article « COMMANDE » ou via un formulaire de contact directement disponible sur le site internet www.orthoedition.com.
La société ORTHO EDITION sera exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure, de faute du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
En cas d’annulation d’une clause par le tribunal, la clause sera réputée non écrite sans que la validité du contrat ne soit remise en cause et les autres dispositions des présentes conditions générales de vente continueront de s’appliquer pleinement.
ARTICLE 18 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 19 - Propriété Intellectuelle
1/ Contenu du Site
Le contenu éditorial, texte, image animée ou non composant le site www.orthoedition.com ainsi que le catalogue papier sont de la propriété de la société ORTHO ÉDITION. Toute reproduction totale ou partielle du site internet ou du catalogue papier est interdite sans autorisation expresse et préalable de la société ORTHO ÉDITION. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
2/ Propriété intellectuelle des Produits et droit d’accèsPDF
ORTHO EDITION est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits disponibles sur son Site et son catalogue, en ce compris la version PDF des produits commandés le cas échéant. La cession des droits d’accès et de téléchargement au(x) document(s) PDF associé(s) au Produit commandé est intuitu personae. En conséquence, la vente ultérieure du Produit par le Client n’entraînera pas l’obligation pour ORTHO ÉDITION de garantir un droit d’accès PDF aux tiers acquéreurs, même dans le cas où le tiers acquéreur est un client de ORTHO ÉDITION.
Article 20 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la Société ORTHO EDITION chargés de l'exécution, du traitement, de la livraison et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.orthoedition.com respecte la réglementation générale de la protection des données.
Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
