Ortho Édition est une maison d'édition de matériels, jeux et ouvrages pour l'exercice professionnel de l'orthophonie.
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Le site Ortho troc est un service gratuit qui a pour objet de mettre en relation des professionnels
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Le site Ortho Troc est destiné à l'échange exclusif de matériel orthophonique.
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2 produits
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Pour les pays de l’Union Européenne et la Suisse : les frais de port sont de 8 € si le montant de votre commande est inférieur à 50 €. Pour les pays hors Union Européenne et les DOM-TOM : les frais de port sont calculés au réel. Les frais d’envoi de Cd-rom et Dvd-rom sont offerts. Pour suivre votre colis, il faut vous connecter à votre compte. Dans mes informations personnelles vous trouverez la liste de vos commandes et pourrez suivre l'expédition.
Vous disposez d’un délai de 15 jours pour contrôler le contenu de votre matériel et vérifier s’il correspond bien à votre attente. En cas de retour, il vous suffit de nous le retourner (en bon état) avec une copie de votre facture. Il vous sera remboursé dès réception.
Ortho Édition est une maison d'édition de matériel, jeux et ouvrages pour l'exercice professionnel de l'orthophonie. Elle est le service d'édition de la Fédération Nationale des Orthophonistes. Ortho Édition propose du matériel, livres et outils d’évaluations répondant aux diverses approches rééducatives. Près de 300 produits sont référencés. Chaque année, une trentaine de produits sont édités. Cette maison d’édition existe depuis 30 ans. L’équipe est composée de 14 salariés. Les produits sont distribués principalement en France, Belgique, Suisse et Canada.
RGPD
Nous mettons à jour notre politique de confidentialité, en application du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en vigueur dans l’Union Européenne le 25 mai 2018. Vos données restent confidentielles et ne sont communiquées à aucun tiers.
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1. INFORMATIONS LÉGALES
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1.1 Editeur
Ortho Édition - 78 rue Jean Jaurès 62330 Isbergues - FRANCE
Téléphone : 03 21 61 94 94
Courriel : contact@orthoedition.com
Site internet : www.orthoedition.com
Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 542.300,00 €
SIREN : 429 649 510
SIRET : 42964951000014
N°TVA Intercommunautaire : FR 29 429649510
1.2 Directeur de la publication et responsable éditorial
Monsieur Michel Barbier
1.3 Hébergeur
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1.4 Concepteur du site
Le site est conçu par la société Clic-droit : www.clic-droit.fr
2. accès au site web
ORTHO ÉDITION se réserve le droit, quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de mettre un terme, de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site web, ainsi qu’à ses contenus, ses caractéristiques ou de modifier les heures de disponibilité sans préavis.
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3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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4. CONTENU DU SITE
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ORTHO ÉDITION s'engage à respecter la vie privée des utilisateurs et la confidentialité de leurs données personnelles lors de leur navigation sur le Site selon la Politique de protection des données.
8. LANGUES
La version d'origine de ces mentions a été rédigée en langue française.
Ainsi, la version française sera considérée comme la version officielle. En cas de litige concernant les présentes mentions, la version française prévaudra sur la version anglaise et toute autre version.
9. MOTIFICATIONS
ORTHO ÉDITION se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis ; en conséquence, il vous est recommandé de vous y reporter régulièrement.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société ORTHO EDITION, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 542.300,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 429 649 510, dont le siège social est situé 34 rue Lamendin - 62330 ISBERGUES, et le siège administratif est situé 78 rue Jean Jaurès - 62330 ISBERGUES, et ses clients (ci-après désignés les « Clients »).
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Contact : contact@orthoedition.com
Tél : +33 (0)3 21 61 94 94
ORTHO EDITION est une maison d'édition de matériel, jeux, logiciels et ouvrages pour la pratique professionnelle de l'orthophonie.
ORTHO EDITION et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie » sans solidarité entre elles.
ARTICLE 1 – Définitions
Les mots et expressions définis dans les présentes CGV ont le sens défini ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
ARTICLE 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de Produits et Services, en ce compris les Logiciels ou la Plateforme, fournis par ORTHO EDITION.
Toute commande effectuée sur le site accessible à l’URL www.orthoedition.com (ci-après le « Site ») par correspondance, grâce au catalogue papier « Ortho édition – Le catalogue », ou en Salon implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Elles définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits ORTHO EDITION au Client et sa souscription aux Services, réalisées sur le Site ou par correspondance., et constituent une partie du Contrat régissant les relations entre le Client et ORTHO EDITION.
Par conséquent, le Client déclare avoir pris connaissance du présent document.
Les présentes CGV sont les seules applicables par rapport à l’exclusion de toutes conditions émanant du Client, notamment toute condition d’achat, sauf acceptation expresse, écrite et préalable d’ORTHO EDITION.
Les présentes CGV s’appliquent tant aux Produits et Services directement commandés à ORTHO EDITION qu’à ceux vendus par des distributeurs de ORTHO EDITION.
ARTICLE 3 - Commande
Le Client qui souhaite bénéficier des Produits et Services proposés par ORTHO EDITION, et après avoir pris connaissance du tarif en vigueur, pourra i) procéder à l’achat sur le Site, des Produits et Services sélectionnés dans les conditions définies aux présentes, ou ii) formaliser un bon de commande définissant le type de Produit et Services, la référence, les quantités et le prix qu’il adressera à ORTHO EDITION dans les conditions prévues au catalogue.
Dans tous les cas, toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité, ainsi que des CGS lorsqu’elles sont applicables.
Tout nouveau Client devra préalablement remplir le formulaire de demande d’ouverture de nouveau compte, et ce quel que soit le mode de commande qu’il aura choisi.
1/ Offre selon la qualité du Client
Le Client professionnel qui justifie de sa qualité d’orthophoniste, en renseignant son numéro professionnel, pourra commander l’intégralité des Produits et Services proposés par ORTHO EDITION, en bénéficiant d’une exclusivité sur les Produits qualifiés de « PRODUITS D’EVALUATION ».
L’étudiant en orthophonie pourra également bénéficier de ladite offre exclusive, s’il justifie de sa qualité auprès d’ORTHO EDITION, notamment par la présentation d’une carte d’étudiant personnelle en cours de validité.
Tout autre Client professionnel exerçant une activité de santé autre que l’orthophonie et qui souhaiterait commander des Produits à ORTHO EDITION et bénéficier de ladite offre exclusive, devra renseigner sa qualité en la précisant dans la case « Profession de Santé » lors de la commande.
Rentre dans la catégorie « autre », tout professionnel qui, dans le cadre de ses fonctions, n’exécute pas d’actes de diagnostic et de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit.
En tout état de cause, les Clients professionnels devront indiquer avec précision leurs titres et qualifications à utiliser les Produits et Services faisant l’objet d’une vente exclusive.
Ces documents pourront être transmis par courrier, voie électronique, ou renseignés directement sur le Site lors de la commande par renseignement dans la case « Autre : préciser ».
Certains Produits et Services proposés par ORTHO EDITION peuvent être vendus au Client consommateur ou non professionnel.
2/ Modalités de la commande
Le Client dispose de la possibilité de passer sa commande directement sur le Site. Le mode de règlement disponible dans ce cas est le paiement sécurisé par carte bancaire.
Il a aussi la faculté de commander des Produits en adressant un bon de commande disponible sur le site, ou sur papier libre, en précisant de manière claire et précise l’adresse de livraison des Produits commandés.
La commande peut également être passée par téléphone auprès d’un contact de la société ORTHO EDITION au numéro suivant : 03 21 61 94 94, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Dans les cas de vente à distance, le paiement pourra être fait par chèque libellé à l’ordre de « ORTHO EDITION », ou par virement bancaire aux coordonnées précisées à l’article 8 des présentes. L’envoi des Produits et Services commandés sera alors conditionné au parfait encaissement des sommes dues.
3/ Souscription aux Services
Lorsque le Client souhaite souscrire aux Services proposés par ORTHO EDITION, il sera soumis aux conditions tarifaires, s’agissant de l’achat du matériel éventuellement associé à l’obtention d’une licence, qui ouvrira droit à un accès au Logiciel ou à la Plateforme.
La souscription à une licence d’utilisation nominative de la partie Logicielle est réalisée pour une durée indéterminée.
La licence est personnelle et est souscrite par le Client pour le compte d’un Utiliateusr nommément désigné.
Le Client qui souhaite disposer de plusieurs accès aux Services, pour le compte d’un ou de plusieurs Utilisateur(s) supplémentaire(s), devra souscrire à des licences additionnelles associées, payables dans les mêmes conditions.
Les Services sont soumis aux Conditions Générales de Souscription (ci-après désignées « CGS »).
4/ Refus de commande
En tout état de cause, ORTHO EDITION se réserve le droit de refuser toute commande dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant sa réception, sans avoir à en justifier la raison auprès du Client.
ARTICLE 4 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
ARTICLE 5 - Conditions d’utilisation des Produits et Services
Le test ou le matériel de rééducation notamment, sont des outils professionnels destinés au Client et Utilisateurs habilités, afin de veiller à les employer dans leur version originale et dans leur globalité, afin que leur soient conservées toute leur validité et pertinence.
ORTHO EDITION propose également des tests, jeux et matériels de rééducation sous forme de batteries, incluant une partie papier et une partie Logicielle.
Cette partie Logicielle fait l’objet d’une concession de licence. Cette licence octroie au Client un droit d’exploitation personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et non cessible dans les conditions définies aux CGS. ORTHO EDITION reste titulaire exclusif de tous les droits sur le Logiciel, en ce compris les Droits de Propriété Intellectuelle.
Par conséquent, ORTHO EDITION interdit expressément au Client de céder, à titre gratuit ou onéreux, les droits attachés à la licence octroyée par ORTHO EDITION.
En outre, le Client s’interdit de concéder des sous-licences à des tiers.
En cas de non-respect des conditions applicables aux Logiciels, ORTHO EDITION pourra résilier de plein droit et sans indemnité la licence concédée à effet immédiat.
En revanche, ORTHO EDITION admet la cession par le Client initial de la partie papier des Produits, sans pour autant que cela ouvre un quelconque droit pour le tiers acquéreur de prétendre à un accès à la partie Logicielle dudit Produit, objet de la licence.
Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation des Services, veuillez-vous reporter aux CGS (https://www.orthoedition.com/cgs.html).
ARTICLE 6 - Disponibilité des Produits
Pour les Clients consommateurs, en application des dispositions de l’article L121-20-3du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité momentanée ou définitive du Produit ou Service, le Client dispose alors de la faculté :
Dans le cas d’une indisponibilité partielle et momentanée de Produits ou Services après passation de la commande, le Client recevra dans le respect des délais de livraison standards les autres Produits ou Services disponibles de sa commande. La facture fera alors mention de la livraison différée du Produit ou Service indisponible momentanément, qui ne fera engager aucun frais supplémentaire au Client.
Dans le cas d’une indisponibilité partielle définitive de Produits ou Services après passation de commande, le Client recevra dans le respect des délais de livraison standards, les autres Produits de sa commande disponibles. La facture fera alors mention de l’indisponibilité définitive du produit.
ARTICLE 7 – Prix
Le prix (hors frais de livraison) de chaque Produit et Service figurant sur le Site et sur le catalogue papier est indiqué en euros, toutes charges comprises (TTC) applicables en France.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits et Services affichés sur le Site s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres Services optionnels, souscrits par le Client (qui sont comptabilisés en supplément).
Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau devis, ou au jour de sa mise à jour sur le Site.
Pour les commandes passées sur le Site ou par le catalogue papier à destination de l’étranger, la détaxe à l’exportation est calculée et appliquée lorsque le Client valide la commande.
Les factures sont adressées par courrier postal à l’adresse indiquée au moment de la commande, dans le colis d’envoi des Produits commandés.
Lorsque le Client a uniquement souscrit à des Services, ORTHO EDITION procède à l’envoi de la facture correspondante par e-mail à l’adresse mentionnée sur le bon de commande ou sur le devis retourné signé par le Client.
En tout état de cause, ORTHO EDITION met également les factures à disposition du Client via son espace personnel en ligne, sur le Site.
En cas de livraison partielle, notamment lorsqu’une partie des Produits commandés sont en rupture de stock, les factures seront émises sur la base des quantités et du prix unitaire des Produits et Services commandés, et la totalité du montant de la commande sera encaissée, ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 8 – Modalités et délais de paiement
8.1 Modalités de paiement
Le paiement par carte bancaire (VISA ou MASTER CARD) s’effectue directement sur le Site grâce au module de paiement intégré.
Le paiement par carte bancaire permet un traitement immédiat de la commande et s’effectue via une zone 100% sécurisée sur le serveur de la BNP, conformément aux conditions accessibles au lien suivant : https://www.axepta.be/fr/cgu/
Lorsque la commande est effectuée par courrier postal ou par téléphone, le Client communique ses coordonnées bancaires auprès du conseiller enregistrant sa commande.
En cas d’impossibilité de débit de la carte bancaire, le Client sera contacté par le service client ORTHO EDITION par téléphone ou tout autre moyen si le numéro de téléphone indiqué est erroné.
Le chèque bancaire ou postal correspondant au montant de la commande devra être libellé à l’ordre de la société ORTHO EDITION.
Pour toute commande d’un montant supérieur à trois cents (300) euros, le Client pourra fractionner son paiement en joignant 3 chèques datés du jour où ils sont signés. La société ORTHO EDITION déposera en banque le premier chèque à la date de commande. Les deux autres seront déposés à la fin des deux mois suivants.
La société ORTHO EDITION ne procédera à l’expédition de la commande qu’à condition que le montant du chèque reçu corresponde au paiement intégral de la commande.
En cas de différentiel ou d’anomalie, le Client sera contacté par le service client, par téléphone (ou tout autre moyen de communication si le numéro de téléphone n’a pas été indiqué ou est erroné).
Tout paiement effectué par virement devra être fait sur l’un des comptes de la société ORTHO EDITION, dont les coordonnées sont :
8.2 Paiement à la réception
Sous certaines conditions qui lui seront précisées par ORTHO EDITION, le Client, lorsqu’il a la qualité d’établissement de santé, dispose de la possibilité d’effectuer son paiement lors de la réception de sa commande.
Cette offre est uniquement valable pour les Produits.
Dans une telle hypothèse, il devra, lors de l’envoi de son paiement, rappeler le numéro de sa facture, afin de pouvoir clairement identifier la commande, objet du paiement.
8.3 Paiement des échéances de l’abonnement
Le Client procédera au règlement de l’abonnement dans les conditions définies par les CGS, ou selon les modalités définies entre les Parties.
Le montant de l’abonnement correspond au nombre de licences souscrites pour le nombre d’Utilisateurs autorisés du Client.
8.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à échéance entraînera l’application de pénalités de retard dont le taux est égal au taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points de pourcentage, qui seront automatiquement et de plein droit, acquises à ORTHO EDITION, sans formalité ni mise en demeure préalable.
Ces pénalités commencent à courir dès le lendemain de la date limite de règlement.
En cas de retard de paiement, ORTHO EDITION pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. En cas de non-paiement à échéance des abonnements à un Service, ce Service pourra être suspendu de plein droit par ORTHO EDITION sans information préalable du Client.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros, sera due par facture, de plein droit et sans notification préalable, par ORTHO EDITION en cas de retard de paiement.
ARTICLE 9 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client :
En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 (0)3 21 61 94 94.
ARTICLE 10 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ORTHO EDITION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 11 - Réserve de propriété et défaut de paiement
Les Produits et Services visés dans le bon de commande et la facture demeureront la propriété d’ORTHO EDITION jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client, nonobstant l'acceptation de tout effet de commerce. Le Client s'interdit de disposer des Produits et Services de quelque manière que ce soit, jusqu'à l'accomplissement de cette condition.
Ainsi, tout Produit ou Service présentement commandé à la société ORTHO EDITION et dont le paiement prévu à réception n’aurait pas été réalisé ou même partiellement réalisé par le Client, restera de la propriété pleine et entière de la société ORTHO EDITION qui se réserve le droit, après avoir exigé le paiement intégral, de revendiquer les Produits et Services non acquittés par le Client.
Le défaut de paiement entraînera la résolution de plein droit de la vente sans qu’une mise en demeure préalable soit adressée au Client.
Lorsque le Client opte pour un échelonnement de son paiement, le défaut d’une seule de ces échéances entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances et ce, sans mise en demeure préalable.
Il en sera de même pour les Logiciels concédés en licence, nonobstant l’absence de transfert de propriété.
En cas de revente des Produits et Services en violation de la présente clause, ORTHO EDITION se réserve le droit de réclamer auprès du sous-acquéreur le paiement du prix de revente à hauteur du prix de vente dû par le Client à ORTHO EDITION.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente clause, les sommes encaissées par ORTHO EDITION lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts dans la limite de trente (30) pour cent du prix du Produit et/ou Service considéré.
ARTICLE 12 - Frais d’expédition
Pour toute commande passée depuis un pays de l’Union européenne ou de Suisse, les frais de port sont de huit (8) euros, dans le cas où le montant de la commande ne dépasse pas cinquante (50) euros.
Pour toute commande à destination d’un pays situé en dehors de l’Union européenne ou des DOM-TOM, des frais de port sont calculés au réel et feront l’objet d’un devis distinct soumis à la validation du Client.
Les frais correspondants aux envois de CD-Rom ou DVD-Rom sont offerts par ORTHO EDITION.
ARTICLE 13 - Modalités et délais de livraison
Les commandes sont généralement traitées dans un délai d’environ un (1) à deux (2) jour(s) ouvrable(s) à compter de la date de réception de la commande et sont expédiées par la Poste ou par transporteur si la commande le nécessite.
Le mode de livraison est déterminé selon le poids et le volume des Produits et Services commandés par le Client.
Dans le cas d’une expédition par la Poste, et lorsqu’ORTHO EDITION est en possession de l’adresse
e-mail du Client, ce dernier est informé du départ de sa commande par l’envoi d’un e-mail avec la mention du numéro de commande et Services expédiés et informant du numéro permettant le suivi du colis sur le site www.coliposte.fr.
La réception du colis se fait en principe dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés pour la France, et suit les mêmes conditions de réception de tout pli pris en charge par la Poste.
Dans le cas d’une expédition par transporteur, le Client est informé de ce départ par un e-mail avec la mention du numéro de commande. Il faut en principe compter un (1) à trois (3) jour(s) ouvré(s) pour être livré de la commande, ces délais restant indicatifs.
En tout état de cause, ORTHO EDITION ne pourra être tenue responsable des délais et des conditions d’acheminement. Les délais mentionnés ne le sont qu’à titre indicatif.
ARTICLE 14 - Droit de rétractation
14.1 Informations sur le droit de rétractation du Client
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur ou non professionnel, dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif, pendant une durée de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
14.2 Exercice du droit de rétractation et remboursement
Conformément aux dispositions du Code la consommation, et afin de respecter ledit délai de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou à partir du formulaire qui lui sera fourni dans sa confirmation de commande, à l’adresse e-mail suivante : contact@orthoedition.com.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.
A compter du jour de la notification de sa volonté de se rétracter, le Client devra sans délai et, en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours, renvoyer le(s) Produit(s) à ORTHO EDITION, dans un parfait état, en l’accompagnant d’une copie de la facture, sous peine de non-remboursement.
Le renvoi des Produits se fait à l’adresse suivante : EURL ORTHO EDITION, 78 rue Jean Jaurès, 62330 ISBERGUES
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement du prix perçu et des frais initiaux de livraison, dont le Client se sera acquitté pour l’obtention du bien, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours par ORTHO EDITION, à compter de la réception du/des Produit(s), accompagné(s) de la facture.
Le remboursement s'effectue selon le même moyen de paiement utilisé par le Client consommateur.
ARTICLE 15 - Satisfait ou Remboursé
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter du jour de la réception de la commande pour contrôler le contenu de sa commande et vérifier si celle-ci correspond à ses attentes.
Si le Client n’est pas satisfait du contenu de la commande, pour quelque raison que ce soit, il devra, dans un premier temps, adresser une demande par e-mail à l’adresse suivante contact@orthoedition.com, en indiquant son nom, le numéro de la facture et préciser le motif du renvoi.
Après acceptation par la société ORTHO EDITION, le Client devra retourner le Produit en parfait état, dans son emballage d’origine, en l’accompagnant d’une copie de la facture, sous peine de non-remboursement, à l’adresse suivante : EURL ORTHO EDITION, 78 rue Jean Jaurès - 62330 ISBERGUES.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client peut, sous réserve des stocks disponibles, choisir entre les modalités suivantes :
Le remboursement du prix perçu et des frais initiaux de livraison, dont le Client se sera acquitté pour l’obtention du bien, sera effectué dans un délai de quinze (15) jours par la société ORTHO EDITION, à compter de la réception du produit accompagné de la facture.
ARTICLE 16 - Résiliation des Services
Chacune des Parties pourra librement résilier la ou les licence(s) souscrite(s), par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, moyennant le respect d’un délai de préavis minimum de trois (3) mois.
Pendant le délai de préavis, le Client conservera un accès normal aux Services.
Pour plus de détails concernant la résiliation des Services, le Client est invité à se référer aux CGS applicables.
ARTICLE 17 – Contestations
Pour toute réclamation relative à la commande ou aux Produits et Services, le Client devra prendre contact avec le service client de ORTHO EDITION, par téléphone, au numéro et aux horaires figurant dans l’article « COMMANDE » ou via un formulaire de contact directement disponible sur le Site.
ARTICLE 18 - Responsabilité
ORTHO EDITION est responsable du seul dommage direct causé par les Produits et Services fournis par ses soins, dans la double limite du préjudice effectivement subi par le Client du fait des Produits et Services vendus ou souscrits. Tout préjudice matériel, commercial et du manque à gagner, y compris la perte de Données et la perte d’exploitation, est expressément exclu du préjudice indemnisable.
De même, la responsabilité d’ORTHO EDITION ne pourra pas être engagée en cas de réclamation de tiers dirigée contre le Client, ou de réclamation du Client contre les Produits et Services fournis par ORTHO EDITION, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers.
Si la responsabilité d’ORTHO EDITION était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, le montant total des indemnités ne pourrait dépasser le montant total des sommes effectivement réglées par le Client au titre des Produits vendus et/ou Services fournis dans les douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité d’ORTHO EDITION.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs désignés par ses soins.
ARTICLE 19 - Force majeure
Les cas de force majeure, tels que définis à l’article 1218 du Code civil et interprétés par la jurisprudence applicable, suspendent les obligations des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations au titre du Contrat, et s’en justifier auprès de celle-ci.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par ORTHO EDITION et son Client pourrait être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.
ARTICLE 20 - Garantie légale de conformité et Garantie des vices cachés
Conformément à l’article L.111-1, 4º du Code de la consommation, ORTHO EDITION informe le Client consommateur, de l’existence et des modalités des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Les Produits et Services vendus par ORTHO EDITION bénéficient de la garantie de conformité prévue articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
1/ Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur ou non professionnel :
Tout Produit ou Service réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.
2/ Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le Client peut choisir d’agir en garantie contre les vices cachés du test ou du matériel de rééducation vendu au sens de l'article 1641 du Code civil.
Le cas échéant, il peut opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 21 - Propriété Intellectuelle
1/ Contenu du Site
Le contenu éditorial, texte, image animée ou non, composant le Site ainsi que le catalogue papier sont de la propriété de la société ORTHO ÉDITION. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou du catalogue papier est interdite sans autorisation expresse et préalable de la société ORTHO ÉDITION. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L3335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
2/ Propriété intellectuelle des Produits et Services et droit d’accès PDF
ORTHO EDITION est titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits et Services disponibles sur son Site et son catalogue, en ce compris la version PDF des Produits commandés le cas échéant. Les droits d’accès et de téléchargement au(x) document(s) PDF associé(s) au Produit ou Service commandé sont intuitu personae. En conséquence, la vente ultérieure d’un Produit par le Client n’entraînera pas d’obligation pour ORTHO EDITION de garantir un droit d’accès PDF au tiers acquéreur, même dans le cas où ce dernier est un client de ORTHO EDITION.
L’achat des Produits incluant un ou plusieurs documents PDF, accorde au Client un droit de consultation et d’impression personnel de ces PDF, accessibles depuis son espace personnel en ligne. En revanche, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la diffusion et la reproduction de ces documents, sous quelque format et à quelque fin que soit, est strictement interdite.
Article 22 – Protection des Données Personnelles
ORTHO EDITION, en tant que Responsable de traitement, est susceptible de traiter les Données Personnelles fournies ou rendues accessibles par le Client sur le Site et/ou la Plateforme.
Plus particulièrement, les Données Personnelles seront traitées par ORTHO EDITION pour :
ORTHO EDITION, en tant que Sous-traitant, est susceptible de traiter les Données Personnelles des Patients, renseignées par le Client, Responsable de traitement.
Ces traitements concernent notamment les Données Personnelles des Patients du Client renseignées sur la Plateforme.
ORTHO EDITION s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant en application de la Règlementation applicable, pour les Données Personnelles qui lui sont transmises par le Client ou auxquelles il a accès.
Pour plus d’informations sur le traitement des Données Personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de ORTHO EDITION (https://www.orthoedition.com/protection-des-donnees.html), accessible librement sur le Site.
ARTICLE 23 – Cession
ORTHO EDITION se réserve le droit de céder tout ou partie des commandes, de ses droits de recevoir paiement ou ses droits sur les Produits et Services, étant entendu que les obligations d’ORTHO EDITION à l’égard du Client ne peuvent s’en trouver diminuées.
ARTICLE 24 – Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 25 - Invalidité partielle
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat se révèle être nulle, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres dispositions.
ARTICLE 26 - Juridiction compétente et loi applicable
Les présentes CGV, ainsi que toutes ventes de Produits ou fournitures de Services qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sont soumises à la loi française.
En cas de contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Commande et/ou des présentes CGV et/ou des Contrats conclus avec le Client, compétence exclusive est attribuée des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Douai et ce, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») régissent les relations entre la société ORTHO EDITION, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 542.300,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 429 649 510, dont le siège social est situé 34 rue Lamendin - 62330 ISBERGUES, et le siège administratif est situé 78 rue Jean Jaurès - 62330 ISBERGUES, et ses clients (ci-après désignés les « Clients ») pour la fourniture des Services.
Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités, et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des services associés (ci-après désignés les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations de tout Client et Utilisateur, en complément des dispositions contenues dans les CGV qui demeurent pleinement applicables.
Le Client est informé qu’il ne peut bénéficier des Services que sous réserve de l’acceptation pleine et entière des CGV et des présentes CGS.
ORTHO EDITION se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGS et de faire évoluer à tout moment les Services proposés.
Les modifications des CGS sont opposables à compter de leur mise en ligne sur le Site www.orthoedition.com, la version des CGS applicable étant celle figurant en ligne sur le Site et sur la Plateforme au moment de ladite utilisation.
C’est pourquoi il est conseillé aux Clients et Utilisateurs de consulter régulièrement les CGS, afin de se référer à la dernière version en vigueur.
ARTICLE 1 - Définitions
Les mots et expressions définis dans les CGV et la Politique de Confidentialité auront le sens donné dans ces documents. Les présentes CGS constituent, avec les CGV et la Politique de Confidentialité, le Contrat liant les Parties.
ARTICLE 2 - Description des Services
ORTHO EDITION offre une large gamme de matériel, jeux et ouvrages pour l'exercice professionnel de l'orthophonie.
Certains des Produits commercialisés par ORTHO EDITION sont dotés d’une documentation papier, de petits matériels et d’un format dématérialisé.
Ce dernier ouvre droit à un accès informatisé à une Plateforme dont les Services sont opérés par ORTHO EDITION.
Certains Produits commercialisés par ORTHO EDITION ne comprennent qu’un support informatique avec saisie d’un numéro de licence pour création d’un compte afin d’accéder à la Plateforme.
La Plateforme est un programme permettant notamment :
- de se connecter avec ses Informations de connexion personnelles afin d’accéder à son tableau de bord ;
- de créer des fiches « Patients » et de collecter des informations les concernant ;
- de suivre l’historique des bilans et/ou des épreuves de chacun des Patients du Client ou de l’Utilisateur ;
- d’accéder et de télécharger des documents permettant de tester ou d’évaluer un Patient du Client ou de l’Utilisateur ;
- d’accéder à des contenus audios et vidéos et pdf ;
- de consulter des articles ;
- etc.
ARTICLE 3 - Accès à la Plateforme
L’inscription et l’accès à la Plateforme sont conditionnés à l’obtention d’un numéro de licence d’utilisation nominatif délivré par ORTHO EDITION à la suite de l’achat par le Client d’un Produit ou Service ouvrant droit audit accès.
Le Client désigne l’Utilisateur de ladite licence.
L’accès à la Plateforme est réservé aux Clients justifiant des qualifications et habilitations professionnelles nécessaires à son utilisation, qui s’engagent à respecter ces mêmes obligations, s’agissant des Utilisateurs.
Le Client est tenu de fournir des informations exactes à ORTHO EDITION sur les qualifications exigées, et s’engage à les mettre à jour en cas de modifications.
La création d’un compte Utilisateur peut être réalisée sur le Site ou directement sur la Plateforme, à la suite de l’obtention du numéro de licence.
L’accès au compte créé pour l’Utilisateur est protégé par des Informations de connexion personnelles. L’Utilisateur s’engage en outre à conserver ses Informations de connexion confidentielles, et est responsable de toutes les utilisations de son compte, qu’il les ait ou non expressément autorisées.
Il est formellement interdit au Client et à l’Utilisateur de céder, prêter, ou transférer ses Informations de connexion à tout tiers, ou de permettre à un tiers par quelque moyen que ce soit, de se connecter à son compte.
ARTICLE 4 - Utilisation de la Plateforme
4.1. Généralités
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à faire respecter les obligations du Contrat par les Utilisateurs.
Tout contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme doit être conforme à la loi applicable, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Lors de l’utilisation de la Plateforme, le Client et l’Utilisateur s’engagent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à :
- respecter les termes des présentes et du Contrat ;
- mettre à la disposition d’ORTHO EDITION tous les justificatifs permettant de certifier les informations renseignées dans le cadre de la création des comptes Utilisateur ;
- communiquer à ORTHO EDITION toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services, et actualiser lesdites Données ;
- vérifier que les équipements nécessaires à l’utilisation des Services sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées sur la fiche produit. La fourniture, l’installation et la maintenance des équipements, ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive du Client et/ou de l’Utilisateur ;
- se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de Données, fichiers et programmes, en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
- restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité, s’agissant des modes d’accès à la Plateforme et aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ses modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée de la Plateforme et des Services ;
- ne pas utiliser la Plateforme et les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation d’ORTHO EDITION et/ou des autres Utilisateurs ;
- ne pas acheter, vendre ou transférer des éléments de son compte (y compris son nom d’Utilisateur), ou solliciter, recueillir ou utiliser les identifiants d’autres Utilisateurs ;
- ce que les Données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
4.2. Sécurité et transfert des Données Personnelles de la Personne Concernée
Le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables des informations téléchargées sur ou transmises via la Plateforme, en ce compris les Données Personnelles des Personnes Concernées. A ce titre, la responsabilité d’ORTHO EDITION ne pourra en aucun cas être engagée.
4.3. Manquement
En cas de manquement par le Client ou l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes ou du Contrat, ORTHO EDITION se réserve le droit de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services par le Client ou l’Utilisateur concerné, auteur ou complice du manquement ;
- supprimer tout contenu en lien avec le manquement, en totalité ou en partie ;
- résilier le Contrat (conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes) ;
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
- avertir, le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
ARTICLE 5 - Obligations, responsabilités et garanties d’ORTHO EDITION
ORTHO EDITION, en tant que responsable de la fourniture des Services, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
ORTHO EDITION met en place les moyens et mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité de la Plateforme et des Services.
En conséquence, sa responsabilité se limite aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur à raison de l’utilisation des Services, dans la limite du montant total des sommes effectivement réglées par le Client au titre des Services fournis dans les douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité d’ORTHO EDITION.
Le Client convient que tout grief tiré de l’utilisation de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.
Par ailleurs, la responsabilité d’ORTHO EDITION ne saurait être engagée, notamment en cas de :
- faute du Client ou de l’Utilisateur ou non-respect des présentes ;
- accès par un tiers à ses Informations de connexion, sur autorisation de l’Utilisateur ;
- usage frauduleux ou abusif des Services par le Client ou l’Utilisateur ;
- inexactitude des informations transmises par le Client ou l’Utilisateur.
ORTHO EDITION décline toute garantie expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que le Client et les Utilisateurs en feront.
ORTHO EDITION ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs désignés par ses soins.
ARTICLE 6 - Maintenance, hébergement, interruption et disponibilité des Services
La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; cependant, ORTHO EDITION décline toute responsabilité si l’accès du Client ou de l’Utilisateur est suspendu temporairement, en cas de panne, maintenance ou de mise à jour des systèmes, sans que cette liste soit limitative.
En conséquence, le Client reconnaît que toute interruption liée à la sécurité des systèmes informatiques ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.
ORTHO EDITION s’efforce d’avertir préalablement le Client et/ou l’Utilisateur des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie des Services.
De son côté, le Client et les Utilisateurs informent ORTHO EDITION de toute difficulté ou défaillance de la Plateforme ou des Services qu’ils constatent, en adressant une demande à l’adresse e-mail suivante : contact@orthoedition.com, ou directement sur le Site, à la rubrique « Nous contacter ».
ORTHO EDITION assure l’hébergement de ses Services, notamment de la Plateforme, auprès d’un tiers hébergeur certifié Hébergeur de Données de santé : AWS, situé 31 place des Corolles. Tour Carpe Diem 92400 COURBEVOIE.
ARTICLE 7 - Propriété Intellectuelle
L’ensemble des Services et des contenus présents sur la Plateforme, en ce inclus les marques, droits d’auteur, dessins, logos, textes, informations, graphiques, images, logiciels, progiciels interfaces, base de Données, savoir-faire, etc. (ci-après « le Contenu ») sont la propriété exclusive d’ORTHO EDITION.
Les présentes CGS ne confèrent au Client et à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Contenu qui est et demeure la propriété exclusive d’ORTHO EDITION.
En contrepartie du respect des présentes CGS et du paiement du prix correspondant dans les conditions définies au Contrat, ORTHO EDITION concède au Client et à l’Utilisateur un droit non exclusif, non cessible et strictement personnel d’accéder et d’utiliser la Plateforme, les Services, ainsi que la documentation éventuellement fournie, dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est, sauf autorisation préalable d’ORTHO EDITION, sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client ou l’Utilisateur ne pourra en aucun cas permettre ou faciliter l’accès à la Plateforme à un tiers et s’interdit strictement de céder, gratuitement ou à titre onéreux, son droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services.
Le Client et/ou l’Utilisateur engage(nt) sa(leur) responsabilité à raison de tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’ORTHO EDITION sur le Contenu.
ORTHO EDITION permet la cession ultérieure du Produit papier par le Client à un tiers, sans que cela ouvre pour autant, de droit sur la licence concédée au titre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme et des Services.
La cession du Produit papier des batteries de tests qui n’incluent pas de concession de licence distincte n’ouvre pas non plus de droit sur la licence concédée au titre de l’achat de ladite batterie de tests.
ARTICLE 8 - Montée en version de la Plateforme et/ou des Services
ORTHO EDITION est soucieuse de garantir à l’Utilisateur, des Services sans cesse mis à jour et enrichis.
Cette priorité représente un investissement constant pour ORTHO EDITION.
A ce titre, lorsqu’ORTHO EDITION est amenée à proposer des mises à jour de la Plateforme ou des Services associés, elle en informe par tout moyen le Client et les Utilisateurs.
Selon qu’il s’agisse d’une montée en version mineure ou majeure, incluant éventuellement des modules complémentaires payants, ORTHO EDITION indiquera aux Clients et Utilisateurs les évolutions attendues et, le cas échéant, le mode de tarification associé.
ARTICLE 9 - Données Personnelles
9.1 L’utilisation de la Plateforme est susceptible d’entraîner la communication par l’Utilisateur de Données Personnelles. ORTHO EDITION s’engage, en qualité de Sous-traitant, à protéger ces Données en conformité avec la Réglementation Applicable.
Le Client ou l’Utilisateur est le Responsable du traitement des Données Personnelles, conformément à la Règlementation Applicable.
Les Services proposés par ORTHO EDITION sur la Plateforme permettent notamment la collecte et le traitement des Données Personnelles des Patients de l’Utilisateur (dont des Données de santé).
Les informations fournies par le Client ou l’Utilisateur à ORTHO EDITION aux fins de création d’un compte, le sont sous la responsabilité du Client et de l’Utilisateur, conformément à la Règlementation Applicable, et conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
9.2 ORTHO EDITION permet l’accès aux Données Personnelles renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme aux catégories de destinataires suivantes :
certains prestataires de services chargés d’intervenir dans le cadre de l’exécution de certaines obligations contractuelles aux termes du Contrat, tels que des hébergeurs, des sous-traitants ou les auteurs,
toute autorité publique ou privée à laquelle la loi impose à ORTHO EDITION de communiquer certaines informations.
ORTHO EDITION ne fournit à ces destinataires que les informations dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs prestations, et exige de ces destinataires qu’ils gardent ces informations confidentielles et qu’elles ne soient utilisées que pour l’exécution de leurs prestations.
9.3 Le traitement et l’hébergement des Données Personnelles sont effectués dans l’Espace Economique Européen (ci-après « EEE »).
Néanmoins, si ORTHO EDITION transfère des Données Personnelles hors du territoire de l’EEE, ORTHO EDITION garantit que ces transferts sont exécutés vers des Etats qui font l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission européenne, justifiant d’un niveau de protection adéquat, au sens de l’article 45 du RGPD.
A défaut de décision d’adéquation, ORTHO EDITION peut transférer des Données Personnelles hors de l’EEE, dans les conditions prévues à l’article 46 du RGPD, notamment par l’élaboration de clauses-types de sous-traitance, approuvées par la CNIL.
9.4 ORTHO EDITION s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles de l’Utilisateur en qualité de Sous-traitant.
A ce titre, ORTHO EDITION et tous tiers participant au traitement de Données Personnelles mettent en œuvre et maintiennent des mesures techniques et organisationnelles de sécurité de la Plateforme et de son système d’information, adaptées au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par leur traitement.
En tout état de cause, chaque destinataire de Données Personnelles s’engage à respecter la Règlementation Applicable, et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ladite Règlementation.
9.5 Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur sont conservées jusqu’à la clôture de son compte sur la Plateforme. Suite à la clôture dudit compte, ORTHO EDITION procède à la restitution des Données Personnelles à l’Utilisateur sous un format standard du marché choisi par ORTHO EDITION. Trente (30) jours à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur, ORTHO EDITION procèdera à l’effacement des Données aux fins de les rendre inutilisables.
9.6 En application des dispositions de la Règlementation Applicable, toute Personne Concernée dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de suppression et de portabilité des Données la concernant.
Le Client et/ou l’Utilisateur, agissant en qualité de Responsable(s) de Traitement, devra(ont) s’assurer que la Personne Concernée peut valablement exercer ses droits.
En tout état de cause, le Client et l’Utilisateur s’engagent à respecter leurs obligations aux termes de la Règlementation Applicable.
Si une demande émanant d’une Personne Concernée était adressée directement à ORTHO EDITION, cette dernière la transmettrait dans les meilleurs délais au Client ou à l’Utilisateur.
Le Client et l’Utilisateur peuvent contacter ORTHO EDITION à l’adresse e-mail suivante : contact@orthoedition.com.
9.7 Les détails concernant les traitements de Données Personnelles, ainsi que la liste des Sous-traitants ultérieurs tenue à jour, figurent à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 10 - Cookies
ORTHO EDITION peut être amenée à utiliser des cookies, fichiers permettant à un serveur web de stocker des informations dans l’ordinateur d’un Utilisateur, de manière sécurisée et limitée dans le temps.
ORTHO EDITION ne vend, ne cède, ni ne transfère ces informations à des tiers.
Les cookies sont collectés pour permettre ou faciliter l’utilisation de la Plateforme et/ou pour les besoins strictement nécessaires à la fourniture des Services demandés par l’Utilisateur, dans les conditions rappelées à la politique cookies accessible ici (https://www.orthoedition.com/politique-cookies.html).
ARTICLE 11 - Hébergement de la Plateforme
La Plateforme est hébergée par AWS.
AWS fait partie de la liste des Hébergeurs de Données de santé à caractère personnel précisée par le décret 2018-137 du 26 février 2018 – (Liste disponible sur https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-herbergeurs-certifies).
ORTHO EDITION utilise également un serveur de stockage, ou serveur backup, pour une protection des Données en continu. Ce serveur de stockage des Données est situé chez AWS en Allemagne.
ARTICLE 12 - Durée et résiliation
Conformément aux dispositions contenues dans les CGV, les présentes CGS s’appliquent entre ORTHO EDITION et le Client pendant toute la durée de validité de la licence concédée pour l’utilisation de la Plateforme.
La licence est concédée pour une durée indéterminée, lors de l’achat initial des Produits et/ou de la souscription aux Services.
S’agissant des Services liés au Produit E-DicOrtho, la licence a une durée de quatre (4) ans renouvelable automatiquement par période successive de quatre (4) ans.
Chacune des Parties pourra librement résilier la ou les licence(s) souscrite(s), par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, moyennant le respect d’un délai de préavis minimum de trois (3) mois.
Dans l’hypothèse où le Client manquerait à ses obligations telles que prévues ou découlant du Contrat, ORTHO EDITION se réserve la possibilité de procéder à sa résiliation de plein droit, trente (30) jours après expédition d’une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Pendant le délai de préavis, le Client gardera un accès normal aux Services.
ARTICLE 13 - Généralités
L’ensemble des clauses contenu dans les CGV s’applique entre le Client et ORTHO EDITION au titre de l’utilisation des Services.
Les conséquences, notamment les restrictions, mesures gouvernementales ou toute autre circonstance liée à la pandémie de COVID-19 ne sont pas considérées comme des cas revêtant les caractéristiques de la force majeure.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.
ARTICLE 14 - Loi applicable – Attribution de juridiction
Les présentes CGS sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGS intervenant entre ORTHO EDITION et le Client ou l’Utilisateur, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes peuvent donner lieu.
Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige amiablement, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Douai et ce, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ORTHO EDITION, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 429 649 510, dont le siège social est sis 34 rue Lamendin, 62330 – ISBERGUES est soucieuse de la protection des Données Personnelles qui peuvent être collectées et traitées à partir de son site internet www.orthoedition.com (ci-après le « Site ») et lors de la souscription aux solutions logicielles éditées par ses soins (ci-après désignés les« Logiciels »).
ORTHO EDITION propose une variété de Produits et de Services à destination des professionnels de l’orthophonie (ci-après désignés le « Client »).
En vous rendant sur le Site et en utilisant les Logiciels, vous êtes susceptible de communiquer des Données Personnelles (telles que définies ci-après), en tant que simple internaute du Site, ou lors de votre parcours d’achat et d’utilisation des Produits et Services.
En ses qualités de Responsable de traitement et de Sous-traitant, ORTHO EDITION s’engage à protéger ces Données Personnelles en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée (ci-après la « Réglementation applicable »).
Le présent document constitue la politique de protection des Données Personnelles mise en œuvre par ORTHO EDITION et a pour objet d’informer sur les engagements et mesures pratiques pris afin de veiller au respect et à la protection des Données Personnelles (ci-après « Politique de Confidentialité »).
Pour toute question, vous pouvez nous contacter :
par courriel : contact@orthoedition.com
par courrier postal : Ortho Édition – service RGPD – 78, rue Jean Jaurès 62330 Isbergues – France
1. Définitions
Les mots et expressions utilisés dans la présente Politique de Confidentialité ont le sens défini ci-après ou celui qui leur est donné par la Réglementation Applicable, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- Client : désigne la personne physique ou morale liée à ORTHO EDITION par un contrat de vente ou de prestations de services. Le Client aura la qualité de Responsable de traitement des Données Personnelles collectées et traitées par l’utilisation autorisée des Logiciels ;
- Donnée Personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
- Patient : désigne la personne physique prise en charge par le Client d’ORTHO EDITION, et dont le suivi nécessite la collecte et le traitement de Données Personnelles (dont éventuellement des données de santé) sur les Logiciels ;
- Logiciel ou Plateforme : désigne toute solution logicielle disponible en téléchargement ou en mode SaaS, éditée ou exploitée par ORTHO EDITION qui en concède des licences d’utilisation au Client, dans les conditions définies au contrat liant le Client et ORTHO EDITION ;
- Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
- Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, ou tout autre organisme qui traite des Données Personnelles pour le compte du responsable du traitement ;
- Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données ou des ensembles de Données Personnelles, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
2 - Traitements effectués par ORTHO EDITION en sa qualité de Responsable de traitement
2.1. Données Personnelles collectées et finalités du traitement
ORTHO EDITION est susceptible de traiter les Données Personnelles suivantes sur la base de votre consentement (art. 6.1.a) RGPD) pour les besoins de son activité ou l’exécution du contrat avec le Client (art. 6.1.b)), le respect d’une obligation légale ou réglementaire (art. 6.1.c)) et l’intérêt légitime (art. 6.1.f)) :
- Aux fins de création et gestion d’un compte Client
- Lors de l’achat d’un Produit ou d’un Service sur le Site, incluant la souscription en ligne de l’abonnement à la Plateforme (l’achat sur le Site nécessite la création préalable d’un compte Client)
- Concernant la navigation sur le Site ou la Plateforme
- Afin de vous contacter
- Dans le cadre d’études statistiques, de recherches et d’amélioration de nos Produits et Services
Chaque formulaire limite la collecte des Données Personnelles au strict nécessaire et indique le caractère facultatif ou obligatoire des réponses par le biais d'un astérisque.
Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder à certains services ou fonctionnalités du Site ou de la Plateforme.
2.2 Durées de conservation des Données Personnelles
ORTHO ÉDITION ne conserve vos Données Personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la Réglementation Applicable.
Les Données Personnelles des prospects sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact.
Les Données Personnelles relatives aux commandes sont conservées en base active pendant trois (3) ans à compter de la fin de l'utilisation des produits et services commandés par le Client, puis sont archivées pour la durée légale autorisée.
Les Données Personnelles du Client sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec ORTHO EDITION, puis archivées pour la durée légale autorisée.
Les Données Personnelles relatives aux transactions effectuées à partir du module de paiement en ligne disponible sur le Site ne sont ni collectées ni traitées par ORTHO EDITION.
ORTHO EDITION fait appel à des prestataires de services de paiement tiers dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles aux liens suivants : https://mabanque.bnpparibas/fr/notre-offre/tarifs-et-conditions-bnp-paribas/conditions-generales pour la BNP PARIBAS et https://www.creditmutuel.fr pour le CREDIT MUTUEL.
2.3 Destinataires des Données Personnelles
Dans le cadre d'une politique stricte de gestion des accès et de la confidentialité, seuls les destinataires dûment habilités par ORTHO ÉDITION peuvent accéder aux informations que vous avez pu nous communiquer.
- Destinataires internes
Les Données Personnelles collectées pourront être traitées au sein des services de ORTHO EDITION suivants : direction, service commercial, service technique, service informatique, service marketing, service RH.
- Tiers autorisés par la loi, telles les autorités judiciaires ou administratives
- Soustraitants et prestataires externes
Les Données Personnelles collectées peuvent également être transmises à des Sous-traitants et prestataires d’ORTHO EDITION, dans les limites prévues par les dispositions en vigueur et conformément à la présente Politique de Confidentialité.
Les Données Personnelles collectées peuvent être transmises à des Sous-traitants intervenants sur la Plateforme ou le Site, afin de vous garantir une expérience optimale.
Dans tous les cas, les Sous-traitants pour le compte d’ORTHO EDITION, selon ses instructions, notamment dans le cadre du paiement en ligne, de la publicité, de la sécurité ou encore dans le cadre de statistiques et d’enquêtes.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles avec ORTHO EDITION, ces Sous-traitants s’engagent à respecter la Règlementation Applicable.
2.4 Transfert et hébergement des Données Personnelles
Les Données Personnelles collectées ne sont pas susceptibles d'être transmises ou traitées hors de l'Union européenne.
Néanmoins, si ORTHO EDITION transfère des Données Personnelles hors du territoire de l’Union européenne, ORTHO EDITION garantit que ces transferts sont exécutés vers des Etats qui font l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission européenne, justifiant d’un niveau de protection adéquat, au sens de l’article 45 du RGPD.
A défaut de décision d’adéquation, ORTHO EDITION peut transférer des Données Personnelles hors de l’Union européenne à des Sous-traitants, dans les conditions prévues par la Règlementation applicable, notamment par la conclusion de clauses-types de sous-traitance approuvées par la Commission européenne.
L’hébergement des Données Personnelles est assuré par AWS Europe, tiers hébergeur faisant partie de la liste des Hébergeurs de données de santé à caractère personnel précisée par le décret 2018-137 du 26 février 2018 – (Liste disponible sur https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-herbergeurs-certifies).
2.5 Mesures de sécurité mises en œuvre
ORTHO EDITION s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité de vos Données Personnelles.
A ce titre, ORTHO EDITION met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles de sécurité du Site, de la Plateforme et de son système d’information, adaptées au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par leur Traitement.
Ces mesures visent à :
2.6 Gestion des cookies
Un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve de votre accord ou à défaut d'opposition de votre part, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l'occasion de la consultation et de l’utilisation du Site ou de la Plateforme. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie.
Pour toute information concernant les cookies, vous pouvez consulter notre politique de cookie en cliquant ici.
2.7 Vos droits
Conformément à la Réglementation Applicable, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de désinscription, de portabilité, de limitation du traitement, d’opposition, de rectification ou de suppression des Données Personnelles vous concernant, en vous adressant à contact@orthoedition.com.
Vous disposez également du droit de saisir toute autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL, si vous estimez qu’un traitement de vos Données Personnelles enfreint les exigences de la Réglementation Applicable.
ORTHO EDITION se réserve la possibilité de solliciter tout justificatif de votre identité avant de fournir les éléments relatifs à votre demande.
3. Traitements effectués par ORTHO EDITION en sa qualité de Sous-traitant pour le compte du Client
3.1. Qualité de Sous-traitant de ORTHO EDITION
Dans le cadre de l’exécution du contrat, ORTHO EDITION, en sa qualité d’éditeur de la Plateforme, est amenée à traiter des Données Personnelles pour le compte du Client.
3.2. Description des Traitements faisant l’objet de la Sous-traitance
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client, en tant que professionnel de santé, a la possibilité de collecter et de traiter les Données Personnelles, notamment de santé, de ses Patients.
Il agit ainsi en qualité de Responsable de traitement au sens de la Règlementation Applicable.
ORTHO EDITION, en sa qualité de Sous-traitant, fournit la solution technique, l’hébergement et les services associés de support et de maintenance de la Plateforme.
Il incombe ainsi exclusivement au Client de respecter ses obligations en qualité de Responsable de Traitement, et notamment de collecter et traiter les Données Personnelles des patients conformément à la Règlementation applicable.
A cet égard, le Client assume seul cette responsabilité et ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’ORTHO EDITION à ce titre.
4. Modification de la Politique de confidentialité
La présente Politique de Confidentialité est susceptible d'être modifiée en fonction du développement du Site et de la Plateforme, de nos produits et services, ainsi que des évolutions législatives et réglementaires et au regard des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La version de la Politique de Confidentialité applicable est celle applicable au jour de l’utilisation du Site, de la Plateforme et plus généralement de l’utilisation des produits et services d’ORTHO EDITION.
Version à jour au 25 mai 2022
